L'engagement réciproque
🌟 L’engagement réciproque : une étape clé pour bien commencer
L’engagement réciproque est un accord entre vous, parent employeur, et moi, assistante maternelle agréée, pour officialiser notre future collaboration dans l’accueil de votre enfant.
Si vous avez trouvé la nounou idéale pour accompagner votre petit bout, cette étape permet de poser les bases d’une belle aventure ensemble ! 💕
Que doit contenir cet engagement ?
📅 La date d’embauche
👶 Le nom de votre enfant
🕰 Le planning d’accueil
⏳ Le nombre d’heures mensuelles prévues
💰 Le montant du salaire brut
En cas de changement d’avis après signature, une indemnité compensatrice devra être versée à l’autre partie, correspondant à un demi-mois de salaire brut prévu dans l’accord.
Cet engagement est une belle façon de débuter sur des bases solides, en toute confiance et sérénité.
La mensualisation
💰 Pourquoi mensualiser le salaire de votre assistante maternelle ?
Lorsque vous confiez votre enfant régulièrement à une assistante maternelle, la mensualisation du salaire est essentielle.
Cela signifie que, quelle que soit la répartition des heures d’accueil dans l’année, le salaire reste le même chaque mois, offrant ainsi stabilité et sérénité à tous.
Les différentes formes de mensualisation :
📆 Année complète : l’accueil s’étend sur 52 semaines (y compris les congés payés).
📆 Année incomplète : l’accueil est prévu sur moins de 47 semaines par an.
🕰 Accueil occasionnel : pour un besoin ponctuel, avec un calcul au réel.
Grâce à la mensualisation, la gestion du contrat est simplifiée et chacun bénéficie d’une meilleure organisation.
L'année incomplète
📆 La mensualisation en année incomplète
Si votre enfant est accueilli 46 semaines ou moins par an, la mensualisation de son salaire se fera sur la base d’une année incomplète.
Dans ce cas, les semaines non travaillées (appelées "semaines déduites") seront précisées dans le contrat.
👉 Attention : les RTT posés de manière isolée (un jour par-ci, un jour par-là) ne peuvent pas être cumulés pour constituer une semaine "déduite".
🧮Calcul du salaire mensuel
📌 (Nombre d’heures d’accueil par semaine × Nombre de semaines d’accueil par an × Salaire horaire net) ÷ 12
Ce calcul permet d’obtenir un nombre d’heures mensualisé, garantissant un salaire stable.
💡 Cas particuliers où le salaire peut varier :
✔ Si l’assistante maternelle est absente.
✔ Si des heures complémentaires ou supplémentaires sont effectuées.
Grâce à cette méthode, la gestion du contrat est plus fluide et prévisible, pour vous comme pour votre assistante maternelle.
L'année complète
📆 La mensualisation en année complète
Si votre enfant est accueilli 47 semaines par an et que vous prenez vos congés en même temps que votre assistante maternelle, la mensualisation sera calculée sur une année complète.
Cela comprend :
✔ 47 semaines travaillées
✔ 5 semaines de congés payés
🧮Calcul du salaire mensuel
📌 (Salaire horaire net × Nombre d’heures d’accueil par semaine × 52 semaines) ÷ 12
Ce calcul permet d’obtenir un nombre d’heures mensualisé, assurant un salaire stable.
💡 Cas particuliers où le salaire peut varier :
✔ Si l’assistante maternelle est absente.
✔ Si des heures complémentaires ou supplémentaires sont effectuées.
Grâce à cette méthode, la gestion du contrat est simplifiée, garantissant sérénité et stabilité pour tous.
L'accueil occasionnel
⏳ L’accueil occasionnel : un calcul au réel
Lorsque l’accueil de votre enfant est ponctuel et non régulier, la mensualisation ne s’applique pas.
Dans ce cas, le salaire est calculé au réel, c’est-à-dire en fonction du nombre d’heures réellement effectuées durant le mois.
Cette flexibilité permet d’adapter l’accueil à vos besoins tout en assurant une rémunération juste pour l’assistante maternelle.
Les variations de salaire
💰 Ajustement du salaire de l’assistante maternelle
Chaque mois, l’assistante maternelle perçoit un salaire mensualisé, mais celui-ci peut être ajusté selon certaines situations.
📈 Le salaire peut être augmenté en cas de :
✔ Heures complémentaires (jusqu’à 46 heures par semaine)
✔ Heures supplémentaires (au-delà de 46 heures par semaine)
✔ Paiement des congés payés (uniquement en cas de mensualisation en année incomplète)
📉 Le salaire peut être diminué en cas de :
✔ Absence non rémunérée de l’assistante maternelle (jour sans solde, maladie)
✔ Absence de l’enfant avec certificat médical (limité à 5 jours par an ; au-delà, le salaire est maintenu)
✔ Hospitalisation de l’enfant (jusqu’à 14 jours consécutifs ; au-delà, le salaire est maintenu)
✅ Le salaire est maintenu en cas de :
✔ Congés pour événements familiaux
✔ Absence de l’enfant pour convenance personnelle des parents
Cette organisation permet d'assurer équité et transparence pour toutes les parties.
Les congés payés
🌿 Le calcul des congés payés
Les congés payés sont calculés sur une période de référence allant du 1er juin de l’année N au 30 mai de l’année N+1. À la fin de cette période, nous faisons ensemble le point sur le nombre de jours acquis.
✔ Chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours de congés payés.
✔ Cela signifie que pour 4 semaines d’accueil, vous cumulez 2,5 jours de repos bien mérités.
✔ Si le calcul donne un chiffre non entier, nous arrondissons toujours au supérieur, afin que vous puissiez pleinement profiter de votre temps libre.
📌 À noter : la durée totale des congés payés ne peut pas dépasser 30 jours pour garantir un bon équilibre.
Sont également pris en compte dans le calcul des congés payés :
✅ Les semaines de congés payés de l’année précédente
✅ Les congés pour événements familiaux
✅ Les jours fériés chômés ensemble
Je m'engage à respecter ces règles pour que vous puissiez profiter de vos congés en toute sérénité.
La rupture du contrat
📜 Le préavis en cas de fin de contrat
Si, pour une raison ou une autre (déménagement, scolarisation de votre enfant…), vous souhaitez mettre fin à l’accueil chez l’assistante maternelle, certaines étapes doivent être respectées.
📌 Comment notifier la fin du contrat ?
✉ Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour officialiser votre décision.
✉ Si c’est l’assistante maternelle qui met fin au contrat, elle vous informera également par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans les deux cas, la date de première présentation de la lettre marque le début du préavis.
⏳ Quelle est la durée du préavis ?
✔ 8 jours si l’ancienneté est inférieure à 3 mois
✔ 15 jours entre 3 mois et 1 an d’ancienneté
✔ 30 jours si l’ancienneté dépasse 1 an
📆 À savoir :
✅ Le préavis est compté en jours calendaires, donc tous les jours de la semaine sont pris en compte.
🚫 Le préavis ne peut pas se superposer avec des congés payés.
En respectant ces étapes, nous assurons une transition en toute sérénité.
🤝 L’indemnité de rupture
Lorsqu’un contrat prend fin, une indemnité de rupture peut être due à l’assistante maternelle, sous certaines conditions.
📌 Qui y a droit ?
L’indemnité de rupture s’applique si l’assistante maternelle a au moins 9 mois d’ancienneté. Elle permet de compenser la fin du contrat de manière juste et équitable.
📌 Comment est-elle calculée ?
Le montant de l’indemnité est égal à :
1/80e du total des salaires nets perçus depuis le début du contrat.
Cette indemnité garantit une fin de collaboration respectueuse pour les deux parties, en toute transparence.
🌿 L’indemnité compensatrice de congés payés
Lorsqu’un contrat prend fin, l’assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
📌 À quoi correspond cette indemnité ?
Elle permet de rémunérer les congés acquis mais non pris, que ce soit pour l’année de référence ou l’année en cours.
📌 Qui est concerné ?
L’indemnité est due dans tous les cas, quel que soit :
✔ Le type de mensualisation (année complète ou incomplète)
✔ La manière dont les congés payés ont été réglés pendant le contrat
Cette règle garantit que l’assistante maternelle bénéficie pleinement de ses droits, même en cas de rupture du contrat, assurant ainsi une fin de collaboration juste et équilibrée.